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Amendement N° 21 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment à partir de la première année, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
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