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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Bizet, César, Houel, Revet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec le précédent amendement à l'alinéa 5 de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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