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Amendement N° 221 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs assurent une présence régulière à la vente et que les magasins ne font pas d’achat-revente de produits, ils s’inscrivent dans le cadre de la remise directe et sont des points de vente collectifs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée, ou des produits porteurs d’une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement qui ne font pas l’objet d’un contrat de mandat entre le producteur et le magasin et porteurs de la mention valorisante :
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
du stock total
par les mots :
des ventes totales
Exposé Sommaire :
Un magasin de producteurs est un magasin, en circuit court, où des produits de producteurs sont proposés à la vente que ceux-ci soient présents à la vente ou pas. En effet, il existe des
magasins gérés par des producteurs où la vente est confiée à un salarié. Ces magasins sont en circuit court mais pas en remise directe, telle que la Direction générale de l’alimentation (DGAL) l’a défini dans sa note de service du 7 avril 2010. En revanche, un point de vente collectif est une forme particulière de magasin de producteurs où les producteurs sont présents à la vente. Ces magasins sont en remise directe au regard de la réglementation sanitaire, telle que la DGAL l’a défini.
Cet amendement vise donc premièrement à ce que les expressions « magasin de producteurs » et « point de vente collectif » soient bien distinctes.
Par ailleurs, il nous semble utile que soit précisé les conditions d’un approvisionnement extérieur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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