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Amendement N° 23 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 10
Remplacer le mot :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein des nouvelles dispositions du code de la consommation relatives au RNCP, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont il est question ici, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».
En tout état de cause, la définition du consommateur prévue à l’article 3 du projet de loi n’a pas vocation à s’appliquer aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit (voir article L. 311-1 du code).
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