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Amendement N° 237 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 37
Après les mots :
participer à une médiation,
insérer les mots :
indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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