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Amendement N° 26 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 43
Remplacer les mots :
notamment des
par le mot :
les
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le RNCP devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d’étendre le registre à d’autres données.
Aussi le présent amendement vise-t-il à ce que la liste des données enregistrées soit prévue de façon exhaustive dans la loi.
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