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Amendement N° 263 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont, G. Bailly, Mme Bruguière.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné
Exposé Sommaire :
Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication. Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image. Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.
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