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Amendement N° 274 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 507 507 )
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Aïchi, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, administrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Exposé Sommaire :
Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridiictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l'Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
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