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Amendement N° 507 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 274 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Jouanno, M. Deneux, Mme N. Goulet.
Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, administrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Exposé Sommaire :
Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à d’autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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