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Amendement N° 276 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Aïchi, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
ou de pourvoi en cassation
II. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou de pourvoi en cassation
III. – Alinéa 41
Après le mot :
recours
insérer le mot :
ordinaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la pocédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.
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