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Amendement N° 293 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Placé, Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l’utilisation des biens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur et favoriser le secteur de la réparation. Pour la bonne information du consommateur, celui-ci doit être en mesure de savoir, avant l’achat, s’il pourra réparer tout ou partie de son bien.
Une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et GIFAM observe que dans 40 à 50% des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.
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