Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 294 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. Placé, Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de deux mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. En effet si aucun délais n’est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler l’achat plutôt que d’attendre les pièces nécessaires à la réparation du bien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.