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Amendement N° 332 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendements identiques : 310 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon, Houpert, Mme Farreyrol, MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Reichardt, P. Leroy, du Luart.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d'une co-construction entre les partenaires d'une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent etre utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L'absence d'obligation d'en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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