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Amendement N° 337 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Fouché, Karoutchi, Cambon, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Grosdidier, Milon, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel, du Luart.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21 ter
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 mentionne dans le contrat, de façon claire et lisible, la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans modification du contrat de la part de l'assureur dans l’année qui suit le sinistre, notamment des modifications de franchise. Cette information est également délivrée explicitement par voie orale, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à protéger le titulaire d’un contrat d’assurance automobile par une communication renforcée des compagnies d’assurance sur la possibilité de laisser le choix du réparateur en cas de sinistre à l'assuré. Le présent amendement évite aussi toute concurrence déloyale entre les réparateurs.
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