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Amendement N° 338 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Fouché, Karoutchi, Cambon, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Grosdidier, Milon, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel, du Luart.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21 ter
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour la compagnie d’assurance de ne pas procéder à cette information est puni d’une sanction administrative selon des modalités précisées par arrêté du ministre concerné. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à protéger le titulaire d’un contrat d’assurance automobile par une communication renforcée des compagnies d’assurance afin de laisser le choix du réparateur en cas de sinistre.
En cas de manquement de l’assureur dans la communication de ces informations, il pourra être puni d’une sanction administrative.
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