Amendement N° 348 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Dini, Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Muguette Dini Photo de Valérie Létard Photo de Henri Tandonnet 

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

Exposé Sommaire :

Cet amendemnet a pour objet d'interdire dans toute publicité, de proposer sous quelqueforme que ce soit, des lots promotionnels et/ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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