Commission des affaires économiques
Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.
L'amendement n° 678 améliore la protection des petits entrepreneurs. L'amendement n° 679 lie le contrat de crédit au contrat de vente. L'amendement n° 681 concerne les nouveaux contrats d'électricité après un emménagement. L'amendement n° 680 est rédactionnel.
L'amendement n° 678 prévoit que les très petites entreprises pourront bénéficier de la même protection qu'un consommateur dans leurs achats.
C'est une mesure excellente : nombre de commerçants ou d'artisans se sont fait escroquer par de grosses sociétés, qui leur fournissaient en leasing des matériels inadéquats. Comme il s'agit de relations entre professionnels, ils n'avaient aucun recours.
Cela ne concerne que les achats qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'entreprise : un boulanger est compétent pour acheter un four, il ne l'est pas pour acheter un logiciel. Il s'agit d'une demande forte des chambres de commerce et d'artisanat et de la CGPME.
Article 4 (suite)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 561.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s294 rect, 296, 218, 450, 295 et 219.
Les amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272 sur l'étiquetage des viandes sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté hier.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272, ainsi qu'aux amendements n°s 220, 453, 454, et 91 rectifié bis.
L'amendement n° 447 apporte une mauvaise solution à une bonne question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447.
Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52 : les deux ministres se sont sans doute expliqués.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 665.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 49 rectifié et 288.
Article additionnel après l'article 4
Quelle est la finalité de ces deux amendements ? Imposer un affichage séparé du prix des logiciels semble difficilement réalisable.
Il s'agit d'afficher clairement les prix respectifs du hardware et du software.
Pour les fabricants, cela relève de l'impossible ! Bien sûr, l'intention est bonne, mais si nous l'imposons, cela fera monter les prix.
L'intention est bonne. En pratique, cela ne concernerait que l'écosystème Microsoft, puisque les appareils Apple ne sont équipés que de logiciels iOS.
Cet amendement ne concerne pas les téléphones, mais uniquement le matériel informatique.
L'objectif est louable, mais cela paraît difficilement réalisable : de nombreux composants sont conçus pour intégrer les fonctions de certains logiciels. Comment séparer les uns et des autres ?
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 458 et sur l'amendement n° 228 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 459, 457, 504, et 260 rectifié.
Ils interdisent toute publicité sur certains produits alimentaires : c'est trop.
Est-ce conforme à la réglementation communautaire ? Prenons garde de ne pas susciter le même problème qu'avec Mercedes, en empêchant les entreprises françaises de bénéficier de la loi communautaire. L'Europe est en train de finaliser sa réglementation sur les produits diététiques : ce n'est pas le moment d'interférer !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 520.
Article 4 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503, ainsi qu'à l'amendement n° 313 rectifié.
Les amendements n°s 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis sur le « fait maison » sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté en début de réunion.
Je maintiens l'amendement n° 343 rectifié. Les professionnels préfèrent la liberté à cette obligation.
Avis défavorable aux autres amendements : ce sujet figurera dans la prochaine loi sur l'artisanat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 79 rectifié, 312 rectifié, 610 rectifié, 529 rectifié et aux sous-amendements 647 et 648.
Article additionnel après l'article 4 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié.
Article 5
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 118 rectifié, 420, 266, 226 et 119 rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 435 rectifié.
Les amendements n°s243 rectifié et 421 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission : avis défavorable.
Les très petites entreprises seront considérées, hors de leur champ de compétence, comme des consommateurs de droit commun.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 243 rectifié et 421 rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 381 rectifié, 434 rectifié et 522.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 124 rectifié, 461, 433 rectifié, 392 rectifié, 334 et 336.
Ils sont utiles, car le texte du gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans le désordre instauré par le gouvernement !
Des éclaircissements sont nécessaires : si aucun accord n'est trouvé sur une formulation, demandons l'avis du gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 267 rectifié et 599.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525.
La première partie de l'amendement n° 96 fait double-emploi avec la décision n° 2012-0856 de l'ARCEP prise en application de l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l'interdiction d'utilisation des numéros d'appelant dépassant certains seuils tarifaires. La seconde partie introduit un dispositif de signalement des numéros surtaxés intéressant, mais rendu systématique - et donc plus efficace - par l'amendement n° 523, que nous lui préférons, comme nous le préférons à l'amendement n° 388 rectifié. Retrait, ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96, à l'amendement n° 388 rectifié.
A propos de mon amendement n° 344 rectifié, lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps mais livrés successivement - un sommier et les pieds du lit, par exemple - le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier article. Ce n'est pas logique ! Et cela vaut même quand les articles n'ont rien à voir entre eux.
Nous sommes soumis à une obligation de transposition maximale de la directive européenne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 42 rectifié bis, 227, 345 rectifié, 95, 603 rectifié, 464 et 465.
Articles additionnels après l'article 5
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 463, 462, 145 rectifié bis, 70 rectifié, 468, 467, 224 et 225.
Article 5 bis
Nous avons déjà abordé la question des petites stations-service. Avis défavorable aux amendements identiques n° 346 rectifié et 554, même si le problème est réel.
Il reste 3 600 petites stations-services en France, en milieu rural. C'est souvent le dernier commerce dans un village. Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative des groupes socialiste et radical, et c'est le Gouvernement qui l'a fait supprimer en deuxième lecture. Reporter la mise aux normes des réservoirs à 2016 ne suffit pas !
Ce n'est pas ainsi que l'on mettra fin à la pénurie. Les grandes surfaces y sont peut-être pour quelque chose...
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 346 rectifié et 554 et, par voie de conséquence, l'amendement n° 335 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 5 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 164 rectifié, 205 rectifié, 347 rectifié, 147 rectifié et 165 rectifié, 411 rectifié quater et un avis favorable à l'amendement n° 641.
Faut-il autoriser les fournisseurs d'énergie à informer leurs clients de modifications contractuelles par simple courrier électronique, même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande ? Je ne le crois pas.
Je demande simplement la suppression d'un régime exceptionnel : hors du secteur de l'énergie, les clients peuvent être informés par e-mail.
Nous sommes inondés chaque jour de centaines d'e-mails ; une telle disposition réduirait l'information du consommateur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 412 rectifié quater.
Articles additionnels après l'article 6
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 160 rectifié, 244 rectifié et 606 rectifié bis.
Article 7
Articles additionnels après l'article 7
Article 7 ter
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108.
Article 8
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 512, 268 rectifié et 563.
Articles additionnels après l'article 9
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n° 382 rectifié bis, 516, 517 et 518.
Les amendements n° 602 rectifié et 322 rectifié sont satisfaits par le droit existant : les contrats stipulent en général les conditions et délais de règlement pour les marchés de travaux, et la loi prévoit des indemnités en cas de retard.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393 rectifié.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.
Même avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, qui concerne la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux, et qui s'écarte de la directive de 2005, nous exposant ainsi à un contentieux.
Reste que les officines d'achat d'or fleurissent et s'enrichissent sur le dos des personnes démunies. Ce secteur devra être assaini.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 470, 53 rectifié et 54 rectifié. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié, et demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, sinon avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 11
La publicité pour le rachat d'or est pourtant très agressive et vise les plus vulnérables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 59 rectifié et 472.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.
Retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis : ces consommateurs devront tôt ou tard basculer vers les offres de marché, et les délais prévus sont raisonnables.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis, sinon avis défavorable. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié bis.
Article 12
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 564.
Articles additionnels après l'article 12
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 658 et à l'amendement n° 426 rectifié ainsi sous-amendé. Elle émet également un avis favorable à l'amendement n° 427 rectifié.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 664.
Article 16
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 74.
Article 17 bis
L'amendement n° 44 rectifié bis est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement identique n° 249 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié : renvoyer à un décret, alors que le texte est parfaitement clair, ne ferait que retarder l'application de cette mesure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 250 rectifié et 120 rectifié.
Articles additionnels après l'article 17 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 63 rectifié et 50 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 17 ter
L'amendement n° 611 rectifié tend à supprimer le monopole des pharmaciens et opticiens-lunetiers pour la vente des produits d'entretien et d'application de lentilles de contact, et celui des pharmaciens pour la vente des tests de grossesse. Je suis assez séduit par cette proposition et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : ces monopoles sont-ils justifiés par des impératifs de santé publique ?
Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage. Il s'agit tout de même de produits qui entrent en contact avec les yeux, et qui peuvent être dangereux. Le consommateur a besoin des conseils d'un spécialiste. Cela vaut aussi pour les tests de grossesse : un test n'est pas infaillible, et une jeune fille doit être avertie qu'il est possible qu'elle soit enceinte bien que le résultat soit négatif.
J'ai cru comprendre que les produits d'optique pouvaient en effet poser un problème de santé publique. Les tests de grossesse, eux, ne présentent aucun danger.
Nous avons repoussé un amendement sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé sous prétexte qu'il fallait attendre la loi sanitaire de 2014. Soyons cohérents !
Se soumettre à un test de grossesse n'est pas un acte banal. Cela mérite un accompagnement.
Nous avons eu ce débat au sein du groupe centriste, et c'est pourquoi nous n'avons retenu que les produits d'entretien et d'application des lentilles dans notre amendement n° 375 rectifié. Je souligne que les produits vendus en grande surface ou en pharmacie sont soumis aux mêmes normes de qualité. Pour un test de grossesse, les conseils d'un pharmacien sont nécessaires. Est-ce le cas pour les produits optiques ? Je n'en suis pas sûre. D'ailleurs, un opticien n'est pas un pharmacien.
Nous avons pris pour ligne directrice de repousser tous les amendements relatifs à la santé ou à l'environnement.
Il est vrai que les produits pour lentilles coûtent cher. Mais entrer dans une pharmacie, c'est entamer un parcours de santé, c'est être en mesure de solliciter les conseils du pharmacien. Un jour on vendra de l'amoxicilline chez Leclerc !
Autoriser les grandes surfaces à vendre de tout, c'est ruiner les commerces spécialisés : on l'a vu pour le livre... Est-ce rendre service aux consommateurs que de faire disparaître les opticiens et les pharmaciens ?
Je pourrais vous opposer qu'une jeune fille se rend plus facilement dans une grande surface que dans une pharmacie, où il lui est difficile de garder l'anonymat. Quant aux produits pour lentilles, seuls les plus courants sont concernés ; les autres ne sont délivrés que sur ordonnance. Le prix de ces produits peut varier du simple au double !
Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais n'avions-nous pas décidé d'écarter les questions sanitaires ?
Soit. Je retire mon amendement, en attendant un débat plus global sur la santé.
Cela me semble souhaitable. Les produits d'entretien des lentilles ne sont pas anodins. J'ai moi-même porté des verres de contact pendant trente ans, et je sais que si l'on se trompe de produit, les conséquences peuvent être graves. Seul un spécialiste peut apporter les conseils appropriés. Reste le problème du prix.
Pour avoir travaillé sur l'optique, je sais quelles pressions s'exercent sur le législateur lors de l'examen des textes relatifs à la santé. Tous les prétextes seront bons pour bloquer les avancées favorables aux consommateurs. Cela dit, je me range à votre avis.
La commission demande le retrait des amendements n°s 611 rectifié et 375 rectifié, sinon avis défavorable.
Article 17 quater
Cet article, introduit en commission, reprend celui que nous avions voté dans le cadre du projet de loi Lefebvre en 2011. Il ne s'agit pas ici de santé publique, mais bien de consommation. Et il y a urgence, puisqu'il faut nous mettre en conformité avec le droit européen.
Le seul problème sanitaire éventuel tient à l'allongement de 3 à 5 ans du renouvellement des ordonnances. Mais nous pouvons faire confiance aux opticiens, qui sont des spécialistes.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 663 du gouvernement, qui réécrit notre texte. Des lobbies veulent nous forcer à revenir sur un acquis voté à l'unanimité !
Je rappelle que l'article est issu des travaux conjoints d'Alain Fauconnier et Gérard Cornu sur l'optique. Le travail pluraliste du Parlement doit être respecté !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
D'après l'article 17 quater, une ordonnance ne serait plus obligatoire pour obtenir des verres de contact, sauf la première fois. L'amendement n° 103 rectifié ter réintroduit cette obligation, et constitue donc un recul. Le Gouvernement y semble d'ailleurs opposé.
Nous ne parlons pas d'une boîte de petits pois ! La durée de validité des ordonnances a déjà été allongée, bien que la médecine puisse évoluer considérablement en six mois. J'ajoute que la délivrance régulière d'une ordonnance permet de s'assurer de l'état ophtalmique du patient : la vue évolue... Je ne voterai pas la banalisation de la vente de lentilles.
Nous avons adopté l'article 17 quater. Soyons cohérents, et ne modifions pas l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié ter.
Article additionnel avant l'article 18 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475 rectifié.
Article 18 A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié.
Article 18 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348 rectifié.
Article 18 C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié.
Article 18 D
S'agissant de la durée des plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer dès à présent de huit ans à cinq ans...
La rapporteure de la commission des finances propose de passer de cinq ans à sept ans. Cinq ans, c'est court. Mais réduire les délais, c'est également une façon de faire pression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428 rectifié.
Le sous-amendement n° 653 me semble lourd à mettre en oeuvre. Demandons l'avis du gouvernement.
Les conditions de déclenchement doivent être revues. Il faut permettre l'apurement au bout de cinq ans. Actuellement, il faut aller au bout des sept ans, même si les banques peuvent faire des exceptions.
La commission demande l'avis du gouvernement sur le sous-amendement n° 653.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 633 ainsi qu'à l'amendement n° 350 rectifié.
Article 18
Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis : mieux vaut encadrer qu'interdire.
C'est vrai : les familles en difficulté peuvent se mettre dans des situations inextricables. Il faut interdire !
Le texte de la commission prévoit déjà, dans l'article 18, qu'une offre de crédit amortissable doit être faite en alternative à une offre de crédit renouvelable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 125 rectifié.
Séparer l'acte d'achat et l'acte de crédit et impossible et posera des problèmes économiques majeurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141 rectifié.
Article additionnel après l'article 18
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 477 rectifié et 126 rectifié bis.
L'interdiction proposée par l'amendement n° 354 rectifié bis serait une bonne chose.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 150 rectifié, 151 rectifié et 474.
Article 19
Il faut pouvoir rouvrir le droit à crédit sans avoir à faire un nouveau dossier.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 351 rectifié, 429, et 567 et défavorable à l'amendement n° 376 rectifié.
Article additionnel après l'article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
Article 19 bis A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 638.
Article 19 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s127 rectifié bis, 222, 478 et 352 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 430 rectifié.
Article 19 quater A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
Article 19 septies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353 rectifié.
Article 19 octies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 431 rectifié et 639.
Articles additionnels après l'article 19 octies A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128 rectifié et 355 rectifié.
Article 19 octies
Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis comme aux suivants : attendons le rapport.
Avant le 1er janvier. Nous pourrons donc revenir sur la question au cours de la navette.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 84 rectifié bis, 534, 62 rectifié, 85 rectifié bis, 223 et 479.
Articles additionnels après l'article 19 octies
Articles additionnels après l'article 19 nonies
Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. Certains distributeurs automatiques de billets informent déjà les personnes dont la carte bancaire a été retenue des démarches à accomplir. Le droit existant suffit.
Tous les distributeurs n'offrent pas cette information ! Il faut encourager les gens à faire opposition immédiatement. Demandons au moins l'avis du Gouvernement.
Ne tombons pas dans le domaine réglementaire. L'amendement serait recevable s'il en restait à une position de principe sur l'obligation d'informer, sans mentionner jusqu'aux numéros de téléphones interbancaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve de rectification.
Avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide juridique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié.
Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.
Défavorable Le Gouvernement 665 Précision rédactionnelle. Favorable M. DALLIER 87 rect. bis Délai de sept jour de dénonciation, sans motifs ni pénalités, du contrat qui, simultanément à l'acquisition d'un bien, a pour effet d'assurer ce bien ou d'en prolonger la garantie. Avis du Gouvernement M. DALLIER 88 rect. quater Système de facturation à la minute dans les parcs de stationnement à usage public à partir de janvier 2015. Favorable Mme PROCACCIA 49 rect. bis Information de l'acheteur par le professionnel du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien. Défavorable M. PLACÉ 288 Définition par décret des modalités d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets. Défavorable Article additionnel après Article 4 Auteur N° Objet Avis de la commission M. LABBÉ 228 rect. Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en lots. Avis du Gouvernement M. LE CAM 458 Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus ensemble. Avis du Gouvernement M. LE CAM 459 Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en lots. Défavorable M. LE CAM 457 Elargissement de la définition des pratiques commerciales trompeuses à l'utilisation à tort d'arguments nutritionnels. Défavorable M. LE CAM 504 Mention sur la facture d'un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. Défavorable Mme PROCACCIA 260 rect. Possibilité de remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, si le vendeur n'est pas en mesure de fournir gratuitement au consommateur un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier. Défavorable M. LE CAM 455 Interdiction de la publicité sur certains produits alimentaires durant les émissions pour enfants. Avis du Gouvernement M. LE CAM 456 Interdiction de diffusion de messages publicitaires sur des produits alimentaires ne répondant pas à des profils nutritionnels durant les tranches horaires de prime time. Défavorable M. PLACÉ 307 Modulation des contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du code de l'environnement et relatives à la valorisation et à l'élimination des déchets en fonction de la prise en compte de l'allongement de la durée de vie des produits, notamment par l'amélioration de leur réparabilité. Défavorable Mme BATAILLE 520 Assimilation des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs à un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer. Avis du Gouvernement Article 4 bis A Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 503 Suppression des dispositions relatives au label « fait maison ». Défavorable M. REVET 313 rect. Précision au niveau législatif de la définition du « fait maison ». Défavorable M. LASSERRE 343 rect. Caractère facultatif de la mention du fait maison Défavorable M. LE CAM 502 Caractère facultatif de la mention du fait maison Défavorable M. PONIATOWSKI 597 rect. bis Caractère facultatif de la mention du fait maison Défavorable M. CAMBON 79 rect. Mention obligatoire de l'utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats. Défavorable M. REVET 312 rect. Possibilité d'utiliser les principales appellations d'établissement de restauration réservée aux personnes ou entreprises qui font figurer sur leur carte la mention « fait maison ». Défavorable M. REICHARDT 610 rect. Délivrance du titre d'artisan-restaurateur par la chambre de métiers et de l'artisanat. Défavorable M. CAMBON 648 (sous-amendement 610) Appellation « artisan restaurateur » réservée aux restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. Défavorable Mme BATAILLE 529 rect. Définition de l'appellation « artisan restaurateur ». Défavorable M. CAMBON 647 (sous amendement 529) Appellation « artisan restaurateur » réservée aux professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. Défavorable Article additionnel après Article 4 bis A Auteur N° Objet Avis de la commission M. REICHARDT 424 rect. Cet amendement réintroduit les dispositions qui avaient été votées en décembre 2011 sur les réseaux d'affiliation dans le domaine du commerce alimentaire. Défavorable Article 5 Auteur N° Objet Avis de la commission M. MÉZARD 118 rect. Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique. Défavorable M. JARLIER 266 rect. Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique Défavorable M. LABBÉ 226 Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique. Défavorable M. MÉZARD 119 rect. Suppression de l'exception aux règles du démarchage téléphonique pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Défavorable Mme PROCACCIA 435 rect. Exclusion des services à la personne du champ d'application des règles relatives au démarchage et alignement du régime de ces services sur celui des services sociaux. Avis du Gouvernement M. ADNOT 243 rect. Application de la protection du code de la consommation en matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels. Défavorable M. REICHARDT 421 rect. Application de la protection du code de la consommation en matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels. Défavorable Mme LÉTARD 381 rect. Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés. Avis du Gouvernement Mme PROCACCIA 434 rect. Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés. Avis du Gouvernement M. DAUNIS 522 Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne. Avis du Gouvernement M. MÉZARD 124 rect. Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement immédiate lors de ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client. Défavorable M. LE CAM 461 Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement immédiate lors de ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client. Défavorable Mme PROCACCIA 433 rect. Préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de service à la personne. Défavorable Mme LÉTARD 392 rect. Préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de service à la personne. Défavorable M. FOUCHÉ 334 Information du consommateur des coûts de livraison dès la sélection de l'article et non à la fin de la commande. Défavorable M. FOUCHÉ 336 Information du consommateur des coûts de livraison dès la sélection de l'article et non à la fin de la commande. Défavorable M. DUBOIS 267 rect. Non application du régime général de responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Avis du Gouvernement M. PONIATOWSKI 599 Non application du régime général de responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Avis du Gouvernement M. LE CAM 460 Interdiction du démarchage pour proposer un contrat de fourniture d'énergie. Défavorable Mme BATAILLE 525 Interdiction d'utiliser un numéro masqué en cas de démarchage téléphonique. Favorable Mme LAMURE 96 Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes. Défavorable Mme LÉTARD 388 rect. Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes. Défavorable Mme LÉTARD 344 rect. Départ du délai de rétractation, en cas de commande multiple, à compter de la réception du dernier colis uniquement si les biens livrés sont indissociables. Défavorable Mme PROCACCIA 42 rect. bis Possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur. Défavorable M. LABBÉ 227 Possibilité pour le professionnel, en cas d'exercice du droit de rétractation et de retour du bien acheté par le consommateur, de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien. Défavorable Mme LÉTARD 345 rect. Cet amendement prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu. Défavorable Mme LAMURE 95 Cet amendement propose d'apporter une précision à l'alinéa 110 concernant ce qu'il faut entendre par service pleinement exécuté. Défavorable Mme LAMURE 603 rect. Protection des professionnels du bâtiment vis-à-vis des règles relatives au démarchage lorsqu'ils se rendent chez un particulier. Défavorable M. LE CAM 464 Clarification des conditions d'exercice du droit de rétractation. Défavorable M. LE CAM 465 Inclusion dans l'information précontractuelle, pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers, des frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d'exécution anticipée du contrat. Défavorable Article additionnel après Article 5 Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 463 Réduction de cinq à trois jours du délai de préavis de résiliation d'abonnements à des services de communication téléphonique. Défavorable M. LE CAM 462 Réduction de 24 à 12 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile. Défavorable M. MÉZARD 145 rect. bis Réduction de 24 à 18 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile. Défavorable M. SIDO 70 rect. Instauration d'un régime de contrat de communications électroniques pour autrui. Défavorable M. LE CAM 468 Interdiction générale du verrouillage des terminaux téléphoniques. Défavorable M. LE CAM 467 Instauration d'un service universel du très haut débit. Défavorable M. LABBÉ 224 Sanction du fait de distribuer des publicités non adressées lorsque la boîte aux lettres comporte une mention claire selon laquelle ce type de publicité n'est pas souhaité. Défavorable M. LABBÉ 225 Lutte contre la publicité lumineuse. Défavorable Article 5 bis Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LÉTARD 346 rect. Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes. Favorable M. PONIATOWSKI 554 Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes. Favorable M. FOUCHÉ 335 Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes. Tombé Article additionnel après Article 5 ter Auteur N° Objet Avis de la commission M. MÉZARD 164 rect. Interdiction des sociétés de recouvrement. Défavorable M. BIZET 205 rect. Mesures pour mieux encadrer l'activité des sociétés de recouvrement. Défavorable Mme DINI 347 rect. Mesures pour mieux encadrer l'activité des sociétés de recouvrement. Défavorable M. MÉZARD 147 rect. Lutte contre les pratiques abusives en matière de recouvrement amiable. Défavorable M. MÉZARD 165 rect. Interdiction du démarchage téléphonique ou à domicile par des sociétés de recouvrement. Défavorable Le Gouvernement 641 Fin de la prohibition du démarchage pour la profession d'avocat. Favorable M. MÉZARD 411 rect. quater Contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des appareils et prestations de services à finalités thérapeutiques. Défavorable M. DUBOIS 269 rect. Suppression de la nécessité d'une demande expresse de la part du consommateur pour que le fournisseur d'électricité ou de gaz puisse utiliser la voie électronique, et non postale, pour envoyer un projet de modification des conditions contractuelles. Défavorable M. MÉZARD 412 rect. quater Soumission de l'importation et de l'exportation de niacine au contrôle de la Direction générale des douanes. Défavorable Article additionnel après Article 6 Auteur N° Objet Avis de la commission M. VALL 160 rect. Trois amendements identiques : le 160 (Mézard), le 244 (Adnot) et le 606 (Lamure).
Ils visent à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acheteur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie. Défavorable M. ADNOT 244 rect. Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel. Défavorable Mme LAMURE 606 rect. bis Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel. Défavorable Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission M. PLACÉ 297 Extension de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois. Favorable Mme ROSSIGNOL 519 rect. Extension de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois. Favorable Mme LAMURE 562 Réduction de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois. Défavorable M. PLACÉ 298 Extension de la durée légale de conformité à cinq ans. Défavorable M. PLACÉ 300 Garantie pendant dix ans des gros appareils ménagers et pendant cinq 5 ans des autres équipements électriques et électroniques. Défavorable M. PLACÉ 299 Extension de la durée légale de conformité à cinq ans, de façon progressive. Défavorable M. LE CAM 466 Allongement de la durée légale de conformité à cinq ans, pour une liste de biens fixée par décret. Défavorable M. PLACÉ 301 Possibilité de contracter une garantie commerciale à partir de la date d'expiration de la durée légale de conformité. Défavorable M. PLACÉ 302 Sanction des vendeurs qui ne respectent pas les dispositions d'application de la garantie commerciale. Défavorable Article additionnel après Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission M. PLACÉ 305 Défavorable M. PLACÉ 306 Défavorable Article 7 ter Auteur N° Objet Avis de la commission Mme BONNEFOY 108 Amendement rédactionnel. Favorable Article 8 Auteur N° Objet Avis de la commission M. DUBOIS 268 rect. Défavorable M. PONIATOWSKI 512 Défavorable Mme LAMURE 563 Défavorable Article additionnel après Article 9 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LÉTARD 382 rect. bis Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement. Avis du Gouvernement Mme BATAILLE 516 Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement. Avis du Gouvernement Mme BATAILLE 517 Interdiction de l'imputation de frais aux personnes en état de fragilité, suite au rejet de paiement pour les factures de communications électroniques, de fourniture d'énergie ou d'eau. Avis du Gouvernement Mme BATAILLE 518 Demande d'un rapport sur le prépaiement de l'électricité et du gaz naturel. Avis du Gouvernement Mme LAMURE 602 rect. Règlement au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux conclus avec un client consommateur. Défavorable M. REVET 322 rect. Règlement au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux conclus avec un client consommateur. Défavorable Article 10 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme DINI 393 rect. Suppression de la majoration des sommes versées par le professionnel à un consommateur lorsque ce professionnel procède avec retard au remboursement du fait du non-respect des règles relatives aux délais de livraison. Défavorable Article 11 Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 469 Droit de rétractation au-delà d'un montant fixé par décret pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires. Défavorable M. ANTISTE 56 rect. Réglementation de la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux. Défavorable M. LE CAM 470 Extension à 72 heures du délai de rétraction dont dispose le consommateur qui a vendu de l'or ou d'autres métaux précieux. Défavorable M. ANTISTE 53 rect. Soumission de l'exercice de la profession d'achat d'or à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis d'expérience. Défavorable M. ANTISTE 54 rect. Obligation des commerçants, dont une part de l'activité est l'achat d'or à des particuliers, à se soumettre à un agrément administratif. Défavorable M. ANTISTE 55 rect. Mise en place d'un livre de police électronique pour faciliter les contrôles de l'Etat sur les achats d'or et de métaux précieux aux particuliers. Avis du Gouvernement M. ANTISTE 57 rect. Encadrement de la publicité en matière d'achat d'or aux particuliers. Défavorable Article additionnel après Article 11 Auteur N° Objet Avis de la commission M. MÉZARD 163 rect. Interdiction du démarchage pour le rachat d'or ou de métaux précieux et encadrement de la publicité télévisée ou radiophonique sur le commerce de l'or. Défavorable Mme PROCACCIA 59 rect. Exclusion des clauses de la résiliation les modifications résultant de décisions législatives et règlementaires. Défavorable M. LE CAM 472 Engagement de la France de défendre au niveau européen une politique énergétique qui soustrairait le secteur aux règles de la concurrence libre et non faussée. Défavorable Article 11 bis Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 471 Suppression de l'article. Défavorable M. HUSSON 409 rect. bis Prolongation de deux ans du délai pour passer des tarifs réglementés du gaz aux tarifs de marché. Défavorable M. HUSSON 408 rect. bis Augmentation à neuf mois, et non trois, du délai selon lequel le fournisseur de gaz avertit les consommateurs qui ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé de vente. Avis du Gouvernement Article 12 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LAMURE 564 Possibilité pour le professionnel de choisir le meilleur mode d'information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes. Avis du Gouvernement Article additionnel après Article 12 Auteur N° Objet Avis de la commission M. EBLÉ 426 rect. Réserver le terme « vente aux enchères publiques » aux ventes réglementées au sens de l'article L. 321-36 du code de commerce Favorable Le Gouvernement 658 Sanction de l'utilisation abusive du terme « ventes aux enchères publiques » Favorable M. EBLÉ 427 rect. Lutte contre le contournement, à seule fin de s'affranchir de la réglementation des ventes aux enchères publiques, des critères de distinction définis par le code de commerce pour se prévaloir de la qualification de courtage. Favorable Article additionnel après Article 13 Auteur N° Objet Avis de la commission Le Gouvernement 664 Mise en conformité du droit national avec le droit communautaire dans le domaine des ventes avec primes Favorable Article 16 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme BONNEFOY 74 Correction dans la coordination entre le code des assurances et le code de la consommation. Avis du Gouvernement Article 17 bis Auteur N° Objet Avis de la commission Mme PROCACCIA 44 rect. bis Précision du fait que le courrier par lequel un professionnel informe ses abonnés à des services de télévision payante de leurs conditions de résiliation doit être dédié à la gestion du contrat. Défavorable M. ADNOT 249 rect. Précision du fait que le courrier par lequel un professionnel informe ses abonnés à des services de télévision payante de leurs conditions de résiliation doit être dédié à la gestion du contrat. Défavorable Mme PROCACCIA 48 rect. Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et fixation de cette dernière par décret. Défavorable M. ADNOT 250 rect. Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et ajout de la date d'échéance comme information à transmettre. Défavorable M. PLANCADE 120 rect. Faculté donnée aux abonnés à des services audiovisuels de résilier leur contrat dès le premier jour suivant leur tacite reconduction Défavorable Article additionnel après Article 17 bis Auteur N° Objet Avis de la commission Mme PROCACCIA 63 rect. Possibilité pour les abonnés à des services de télévision payante de résilier leur contrat par anticipation moyennant le paiement d'une partie des sommes restant dues. Défavorable Mme PROCACCIA 50 rect. bis Encadrement des contrats de prestation de services à tacite reconduction. Défavorable Article additionnel après Article 17 ter Auteur N° Objet Avis de la commission Mme SCHILLINGER 611 rect. bis Suppression du monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse. Défavorable Mme DINI 375 rect. Ouverture à la libre concurrence de la vente des solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact. Défavorable Article 17 quater Auteur N° Objet Avis de la commission Le Gouvernement 663 Réécriture de l'article relatif aux opticiens-lunetiers. Défavorable Mme BOOG 103 rect. ter Extension de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact. Défavorable Article additionnel avant Article 18 A Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 475 rect. Modification du mode de calcul du taux d'usure. Défavorable Article 18 A Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LAMURE 97 Clarification quant à la non-assimilation de la vente d'un terminal subventionné à un crédit à la consommation. Défavorable Article 18 B Auteur N° Objet Avis de la commission Mme DINI 348 rect. Interdiction dans toute publicité de proposer des remises de prix liées à l'acceptation d'une offre de crédit. Défavorable Article 18 C Auteur N° Objet Avis de la commission Mme DINI 349 rect. Renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par la présentation de justificatifs de ses ressources et de ses charges. Défavorable Article 18 D Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LAMURE 565 Supprimer la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement de 8 à 5 ans. Défavorable Mme M. ANDRÉ 428 rect. Fixation de la durée maximale des plans de redressement à 7 ans, moratoire inclus. Favorable Mme LIENEMANN 653 (sous amendement 428) Maintien de la durée maximale des plans conventionnels de redressement prévue par l'amendement (7 ans) tout en introduisant au terme de la cinquième année une clause de révision obligatoire, à l'initiative du débiteur. Avis du Gouvernement Le Gouvernement 633 Entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement. Favorable Mme LÉTARD 350 rect. Entrée en vigueur de la réduction des plans conventionnels de redressement. Favorable si rectifié Article 18 Auteur N° Objet Avis de la commission M. MÉZARD 149 rect. bis Interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable. Défavorable M. MÉZARD 125 rect. Crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable quel que soit le canal de vente. Défavorable M. LE CAM 476 Élargissement de l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable en dehors de toute vente de bien. Défavorable M. MÉZARD 141 rect. Utilisation du mot « offre » au lieu de « proposition » pour le crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Favorable Mme LAMURE 566 Suppression de l'obligation de présenter au moins deux hypothèses de délais de remboursement dans l'offre alternative au crédit renouvelable. Défavorable Article additionnel après Article 18 Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 477 rect. Interdiction du démarchage à domicile et du démarchage à distance en matière de crédit. Défavorable M. MÉZARD 126 rect. bis Interdiction du démarchage en matière de crédit à la consommation. Défavorable Mme DINI 354 rect. bis Interdiction du démarchage commercial pour le crédit renouvelable. Défavorable M. MÉZARD 150 rect. Présentation obligatoire des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable. Défavorable M. MÉZARD 151 rect. Présentation obligatoire des trois derniers relevés de comptes pour la souscription d'un contrat de crédit. Défavorable M. LE CAM 474 Facilitation de l'effacement des dettes liées au crédit renouvelable. Défavorable Article 19 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LÉTARD 351 rect. Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable. Favorable Mme M. ANDRÉ 429 Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable. Favorable Mme LAMURE 567 Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable. Favorable Mme LÉTARD 376 rect. Suspension au bout d'un an d'inactivité du contrat de crédit renouvelable. Défavorable Article additionnel après Article 19 Auteur N° Objet Avis de la commission M. LE CAM 483 Obligation de proposer un service bancaire de base gratuit. Défavorable Article 19 bis A Auteur N° Objet Avis de la commission Le Gouvernement 638 Suppression de la disposition qui vise à interdire le prélèvement de frais sur les comptes bancaires
La commission procède à la nomination de membres à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Claude Bérit-Débat est désigné comme membre titulaire, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. François Calvet comme membres suppléants.
La commission procède à la désignation de rapporteurs sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et nomme MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Debat.
