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Amendement N° 349 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur.
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d'imposer la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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