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Amendement N° 360 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
données stockées
insérer les mots :
directement en lien avec ce contrôle
Exposé Sommaire :
L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d’enquête simple.
Une telle mesure prive, en premier lieu, de tout effet la distinction entre enquête simple (450-3) et lourde (450-4).
Les précisions apportées dans le cadre de l’examen à l’Assemblée, selon lesquelles l’accès aux documents prévu à l’article L. 450-3 n’a pas un caractère coercitif ne nous semble pas suffisantes en termes de droit de la défense.L’accès aux données informatiques en dehors de toute autorisation ou contrôle du juge confère des pouvoirs exorbitants à l’administration (qui pourrait ainsi avoir accès à des informations strictement confidentielles et sans lien avec l’enquête en cause), sans aucune garantie pour le justiciable.
Il est donc proposé de préciser que l’accès aux données informatiques doit être directement en lien avec le contrôle en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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