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Amendement N° 375 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Dini, Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de soumettre à la libre concurrence les solutions d’entretien ou d’application des lentilles oculaires de contact.
Leur régime est harmonisé par le droit communautaire en qualité de dispositifs médicaux. Ce système garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité de ces produits conçus pour une utilisation par le grand public. Il permet la délivrance d’une information homogène aux utilisateurs, via une notice devant être aisément comprise et appliquée par les utilisateurs potentiels.La protection de la Santé Publique ne justifie donc plus le monopole de distribution de ces produits non médicamenteux, lesquels sont d’ailleurs en vente libre chez tous nos voisins de l’Union Européenne.
Une étude ‘UFC/Que Choisir’ d’avril 2013 dénonce les niveaux de marge des opticiens lunetiers. L’ouverture du marché engendrera des offres à des prix nettement inférieurs (30 à 40 % inférieurs aux prix pratiqués en officine et chez les opticiens pour les produits d’entretien des lentilles, selon une enquête de la DGCCRF), et ce pour un niveau de qualité et de sécurité rigoureusement identique. Cette réforme a d’ailleurs été sollicitée à plusieurs reprises par le Conseil National de la Consommation (en 1991 et en 2005).
La libéralisation de ces produits constitue un levier de croissance important et trouve sa pleine cohérence dans le présent projet de loi, dont l’objectif est le pouvoir d’achat, alors que celui-ci est à un niveau historiquement bas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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