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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4, 9, 13 et 15
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
Exposé Sommaire :
Amendement identique à celui proposé à l'article 64 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà validée par le conseil constitutionnel.
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