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Amendement N° 380 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 septies
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation, de consultation et de restitution des informations contenues dans le registre.
Ils fixent également les conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription dans le registre, ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits, et précisent les conditions et modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification par les intéressés aux informations contenues dans ce registre les concernant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des deux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 22 septies du présent projet de loi. Il répond au précédent amendement prévoyant de supprimer les huit décrets contenus à l'article 22 bis et reprend les précisions qui y figuraient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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