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Amendement N° 383 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 sexies
Alinéa 4
Remplacer les mots :
conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur
par les mots :
en cours à la date mentionnée au I
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois, déposée lors de l'examen en commission. Il vise à ce que soit repris dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre, afin de garantir son efficacité dès ses premières années de fonctionnement. Sans cela, il faudrait attendre plusieurs années afin que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles pour les prêteurs, d’autant que certains crédits à la consommation (acquisition de véhicules automobiles…) peuvent dépasser les cinq ans.
Un décret en Conseil d’État étant prévu à cet article, il pourra préciser les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût serait financé par la tarification à laquelle seront soumis les établissements prêteurs et ne serait donc supporté ni par la Banque de France ni par l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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