Amendement N° 392 rectifié (Rejeté)

Le projet de loi prévoit qu’en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis.

Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (article L. 121-26 du code de la consommation). L’apport du projet de loi serait que cette résiliation interviendrait sans préavis (al. 51 de l’article 5 du projet de loi).

L’application de la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne qui est l’autre exception au principe du non paiement pendant le délai de rétractation. Mais elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel il existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

La DGCCRF reconnaît elle-même cette difficulté difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article 121-26 alinéas 2 et 3 est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

En supprimant dans le projet d’article L. 121-18-2 du code de la consommation la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat sans préavis, cet amendement vise à permettre des interventions urgentes auprès des particuliers, il est demandé à ce que soit avis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.