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Amendement N° 393 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Dini, Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de résiliation du contrat du fait du non-respect du délai de livraison par le professionnel, des pénalités en cas de remboursement tardif de la part du professionnel.
La directive quant à elle prévoit que le remboursement doit se faire « sans retard excessif » mais ne prévoit pas de pénalités.
Cet amendement procède donc à la transposition littérale de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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