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Amendement N° 402 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière, M. Longuet.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21 quater
Alinéas 2, 4 et 6
Après les mots :
avec leurs assurés ou avec le public
insérer les mots :
sur les garanties de leurs contrats
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes. Il convient ainsi de cibler uniquement les communications concernant les garanties des contrats.
Cette disposition s’appliquera au code des assurances, comme aux codes de la sécurité sociale et de la mutualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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