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Amendement N° 442 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
ou une association ad hoc spécialement constituée à cette fin
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendements souhaitent que les personnes puissent se constituer en association afin d’introduire une action de groupe comme cela existe dans d’autres pays européens. Cela permettrait également d’éviter toute contrariété au principe du droit à un recours effectif qui pourrait être avancé en raison de l’introduction de l’action de groupe par quelques associations.
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