Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 443 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 6
1° Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’atteintes à la santé
III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article
Remplacer le mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
et le mot :
consommateur
par le mot :
personne
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.