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Amendement N° 444 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 6
1° Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
ou représentative au niveau national dans le domaine financier
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résultant d’infractions boursières ou financières
III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'article
Remplacer le mot :
consommateurs
par le mot :
personnes
et le mot :
consommateur
par le mot :
personne
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’élargir l’action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine financier.
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