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Amendement N° 448 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ierdu même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’on acte dans la loi consommation une mesure de transparence qui s’adresse aux consommateurs. Il s’agit pour eux d’être informer effectivement sur l’origine de certains produits alimentaires dans le respect du droit communautaire qui laisse la possibilité aux États membres de prendre des mesures plus protectrices des droits définis au niveau européens. En effet, le paragraphe 4 de la directive 2011/83/UE prévoit que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article ». Cet amendement est une première étape vers une indication plus large du pays d’origine de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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