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Amendement N° 450 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.
Exposé Sommaire :
Il s’agit là de mettre à disposition du consommateur qui le souhaite l’historique de production du produit.
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