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Amendement N° 466 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux, pour une liste de bien déterminée. Ce faisant on alignerait les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.
Cet amendement n’entrainera pas une prise en charge automatique de la garantie jusqu’à 5 ans, au-delà des 18 mois, mais permettra de protéger le consommateur en cas de mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total du bien (panne d’un appareil électroménager en l’absence de mauvaise utilisation).
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