Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
quarante-huit
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures n’est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d’opération.
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