Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 18).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.