Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 19 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un refus abusif ou dilatoire d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur au maintien de l’assurance initialement proposée par le prêteur avec une prime d’assurance entièrement prise en charge par le prêteur. »
Cet amendement vise à faire appliquer la loi.
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