Amendement N° 482 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier 

Après l’article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.

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