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Amendement N° 519 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 septembre 2013 par : Mmes Rossignol, Bataille, MM. Vaugrenard, Todeschini, Mme Printz, MM. Navarro, Chiron, Mmes Cartron, Blondin, D. Michel, MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet, Vincent, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-quatre
Exposé Sommaire :
Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs.
En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs sont en effet dans l’incapacité d’apporter la preuve de la non-conformité, celle-ci requérant de disposer d’une expertise technique très spécifique, que peu de consommateurs possèdent, ou d’engager à cette fin des frais conséquents.
Porter la durée de présomption de défaut de conformité à vingt-quatre mois permettra ainsi au consommateur de bénéficier effectivement de la garantie légale des biens prévus par le code de la consommation, de supprimer la confusion que la multiplication des délais fait naître dans l’esprit des consommateurs, et d’encourager la mise sur le marché de produits durables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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