Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 520 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Bataille, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent des déchets (DEEE) dès lors qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. En conséquence, lors de leur reprise obligatoire par les distributeurs dans le cadre du principe « un pour un », les EEE deviennent mécaniquement des DEEE, rendant leur rénovation ou reconditionnement impossible en vue d’un réemploi.
Certaines associations ou entreprise de réinsertion sociale spécialisées dans le réemploi regrettent cette situation qui prive la filière d’une manne d’approvisionnement en EEE.
Le présent amendement vise donc à considérer les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs comme un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.