Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 521 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 septembre 2013 par : Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Mirassou, Mme Rossignol, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :
« Section II bis : obsolescence programmée
« Art. L. 213-4-1. - I. - L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques qui visent à mettre sur le marché un produit dont la durée de vie ou l’utilisation potentielle est délibérément raccourcie, notamment par sa conception, afin d’en augmenter le taux de remplacement.
« II. - Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité.
« III. - Les faits mentionnés au I et au II sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines. »
Exposé Sommaire :
L’obsolescence programmée est l’ensemble des stratégies de certains producteurs et distributeurs pour réduire la durée de vie d’un bien afin d’inciter le consommateur à en acheter un nouveau.
Sans être la règle, des cas manifestes d’obsolescence programmée ont été révélés et médiatisés : imprimante qui cesse de fonctionner au bout de 18 000 copies, appareil avec des batteries indémontables dont la durée de vie est donc limitée à celle de sa batterie.
Le consommateur victime de cette pratique visant à réduire délibérément la durée de vie d’un bien a peu de possibilités d’agir en justice. En plus de la mise en place des actions de groupe, l’inscription de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation en tant que pratique commerciale trompeuse doit permettre de faire cesser ces pratiques qui contribuent à la surexploitation des ressources naturelles et pèsent sur le budget des ménages.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.