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Amendement N° 522 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Daunis, Mme Bataille, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 49
Remplacer les mots :
aux 1° et 2° de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Les services à la personne au sens large, tels que visés à l’article L. 7231-1 du code du travail, sont visés par les dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, notamment par voie de démarchage.
Néanmoins, il est nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier sans délai de ces prestations, dès la conclusion du contrat, quitte à ce que des possibilités élargies de résiliation leur soient accordées en contrepartie. C’est précisément l’objet de l’alinéa 48 qui exclut certaines de ces prestations de la mesure interdisant toute prise de paiement avant 7 jours (et donc retardant d’autant l’exécution du contrat) pour les contrats conclus par voie de démarchage.
Il apparait opportun d’étendre cette possibilité à tous les services à la personne.
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