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Amendement N° 529 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 647
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Bataille, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Appellation « artisan restaurateur »
« Art. L. 121-97. – Ne peuvent utiliser l’appellation d’ « artisan restaurateur » que les professionnels justifiant eux-mêmes ou au sein de l’effectif de leur établissement au minimum d’un diplôme de niveau V dans le domaine professionnel de la cuisine ou de la salle, ou d’une expérience professionnelle minimum de 5 ans d’exercice de la fonction de cuisinier ou du métier de service de salle, ou de 10 ans comme gérant d’un établissement du code NAF 5610A, ou d’un CQP-IH cuisinier.
« Art. L. 121-98. – Les conditions pour obtenir cette autorisation sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Le professionnel utilisant le titre d’ » artisan restaurateur » doit respecter un cahier des charges définis par décret.
« Art. L. 121-99.- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 121-97 sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 et punies des peines prévues à l’article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article L. 121-6. »
Exposé Sommaire :
A l’identique de la profession de boulanger, il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer un titre d’artisan restaurateur qui permettrait de réglementer et de valoriser cette profession.
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d’artisan restaurateur ; instaurer une plus grande cohérence dans la réglementation des métiers de bouche et permettre à toutes les formes de restauration traditionnelle (du routier à l’étoilé) de choisir leur mode de restauration et de devenir artisan restaurateur.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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