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Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava.
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance impliquant la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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