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Amendement N° 532 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière, M. Longuet.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 22 ter
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, ».
Exposé Sommaire :
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires qui rencontrent des difficultés d'accès l'information sur le coût de ce chauffage collectif, alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie, le préalable à toute action efficace consiste pourtant à minima à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation et à l'entretien du chauffage collectif.
Par répercussion en cascade, l'adoption de cet amendement est nécessaire afin d'améliorer la transparence de la répercussion des charges du propriétaire au locataire éventuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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