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Amendement N° 535 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Daudigny, Labazée.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 57 bis
I. - Alinéa 3
Après les mots :
au décès
insérer les mots :
ou au départ du résident, sous réserve toutefois dans ce dernier cas de la durée du préavis mentionnée au contrat de séjour
II. - Alinéa 4
Après les mots :
du décès
insérer les mots :
ou du départ du résident, sous réserve toutefois dans ce dernier cas de la durée du préavis mentionnée au contrat de séjour
III. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
frais
par les mots :
prestations d’hébergement
Exposé Sommaire :
L’article 57 bis nouveau a été introduit afin d’interdire les clauses prévoyant le paiement de la chambre après le décès du résident. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette mesure à l’ensemble des départs définitifs entraînant libération de la chambre.
Seule la perception du prix de la chambre, de la restauration, de la blanchisserie ou d’autres prestations équivalentes est concernée par l’interdiction à l’exclusion d’autres frais tels que les frais de remise en état. C’est pourquoi le mot « frais » est remplacé par « prestations d’hébergement ».
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