Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 542 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 423-1
par les mots :
aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idems’applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.
Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l’occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d’une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.