Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 545 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu’il transmet alors au professionnel concerné aux fins d’indemnisation.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’apporter une précision sur la procédure. Il introduit une phase déterminée d'examen de l'appartenance au groupe postérieurement au jugement déclaratoire de responsabilité (lequel aura fixé les critères de rattachement au groupe). Cette phase est confiée au juge, afin d’encadrer la procédure d’action de groupe et d’éviter toute dérive à ce stade crucial de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.