Amendement N° 548 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.

Exposé Sommaire :

Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

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