Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava.
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1erjanvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la fixation d’une date (le 1erjanvier 2018) à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.