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Amendement N° 556 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision de constatation des manquements intervenue avant la date de publication de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 contient une disposition transitoire prévoyant que seules les décisions des autorités de concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à une action de groupe.
Or, tel que rédigé dans le projet de loi, l’alinéa n'est pas clair car il laisse dans l'ombre la situation des décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenues définitives après. Cette disposition pourrait être interprétée comme rendant possible une action fondée sur une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenue définitive après.
Par souci de sécurité juridique, cet amendement vise à éviter tout risque de mauvaise interprétation.
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