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Amendement N° 559 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4
Après les mots :
fourniture de services
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs en réintégrant la précision selon laquelle l’obligation de fournir des informations ne pèse sur le professionnel que « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ».
Cette précision apporte une souplesse nécessaire afin que le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le professionnel ne soit pas disproportionné pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas que le professionnel communique systématiquement sur son identité et ses activités.
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